A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Texte complet
56. Le ministre peut ajouter de nouvelles conditions lors du renouvellement du permis si l’intérêt public le justifie.
A.M. 2018-006, a. 56.
En vig.: 2018-08-16
56. Le ministre peut ajouter de nouvelles conditions lors du renouvellement du permis si l’intérêt public le justifie.
A.M. 2018-006, a. 56.